Vers l’abolition du droit de propriété ?

S’emparer d’une « fraction » de la propriété immobilière de chaque citoyen

Dans un rapport remis au Premier ministre, l’organisme de réflexion France Stratégie propose que l’État révoque unilatéralement le droit de propriété, pour s’emparer d’une « fraction » de la propriété immobilière de chaque citoyen.

Certes, il ne faut pas accorder trop d’importance à ce qui n’est qu’un rapport, surtout dans un pays hérissé d’experts payés par le contribuable pour en rédiger.

Tout de même, il s’agit ici d’un organisme héritier du Commissariat au Plan fondé en 1946 et qui dépend du Premier ministre : tâchons, dès lors, de prendre leur proposition au sérieux (même si le Premier ministre vient de prier ses auteurs de faire preuve de moins de créativité dans l’avenir).

Résoudre le problème de la dette par le vol

De quoi parle-t-on ? Le rapport en question, qui fait douze pages, se propose de répondre à la question de savoir comment rencontrer le problème de la dette publique « élevée », dans une situation de crise.

Dit autrement, il s’agit d’examiner comment l’État devrait procéder si son crédit se trouvait ébranlé, par exemple en cas de remontée des taux, pour éviter le défaut de paiement. C’est-à-dire pour éviter que la France ne finisse comme la Grèce, sous tutelle internationale.

Pour la forme, les experts de France Stratégie examinent deux autres pistes : politique d’achats des obligations d’État par la BCE, mutualisation européenne du risque souverain. Ces deux pistes consistant à faire supporter une partie du poids de la dette française par les autres pays européens, elles n’ont pas la moindre chance d’aboutir.

L’abolition du droit de propriété

Et d’en venir à la proposition-phare de leur rapport : l’abolition du droit de propriété. Citons les experts :

INSTAURATION D’UN IMPÔT EXCEPTIONNEL SUR LE CAPITAL IMMOBILIER RÉSIDENTIEL.

Pour assurer la soutenabilité d’une dette publique considérée comme excessive, cette fois sans que l’État concerné dispose d’aucun soutien extérieur, la seule solution consiste à augmenter, d’une façon ou d’une autre, la capacité de cet État à lever l’impôt ; en d’autres termes, augmenter le poids futur des prélèvements obligatoires (…).

La soutenabilité d’une dette publique excessive pourrait être crédibilisée en rééquilibrant comptablement le bilan patrimonial de l’État, par la voie d’un transfert d’actifs depuis le bilan des agents économiques privés résidents, ce transfert étant assimilable à un impôt exceptionnel sur le capital. Concrètement, une façon de procéder consisterait en ce que l’État décrète qu’il devient copropriétaire de tous les terrains construits résidentiels, à hauteur d’une fraction fixée de leur valeur, et que ce nouveau droit de propriété est désormais incessible. En conséquence, l’État deviendrait créditeur d’une somme annuelle, correspondant à une part de la fraction de la rente immobilière associée à la copossession du terrain.

Il s’agit bien d’une abolition du droit de propriété, et non d’une restriction à la marge : dès lors que le « droit » des propriétaires devient révocable par décret, il cesse d’exister comme droit de propriété pour devenir une sorte de droit d’occupation précaire (lui-même révocable).

Et la Convention européenne des Droits de l’Homme ?

Cette prédation se heurte frontalement à la consécration constitutionnelle et conventionnelle du droit de propriété ; le respect des biens que garantit, par exemple, l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des Droits de  l’Homme n’est plus qu’une mascarade s’il autorise ce qui est, en fait comme en droit, l’abolition du droit de propriété.

Comment un organisme rattaché au Premier ministre peut-il en venir à de telles extrémités ?

Il existe dans la littérature de l’expertise française une veine intellectuelle, nourrie par des figures telles que Jacques Attali ou Jean Pisani-Ferry, qui considèrent la propriété comme un simple « actif » que l’on pourrait sans difficulté transférer du bilan des propriétaires à celui de l’État (ce sont les termes du rapport cité).

De ce point de vue, il n’existe plus de droit, seulement des flux et des écritures comptables. Il y a là, convenons-en, une différence paradigmatique qui est vertigineuse si l’on en mesure les implications.

Les Français sont si bien habitués à avoir des droits qu’ils ont du mal à conceptualiser ce que serait leur absence, c’est-à-dire la toute-puissance d’un État arbitraire.

La seule richesse qui échappe à l’État

Cette même veine intellectuelle nourrit une hostilité ontologique à l’égard de la propriété immobilière. Pourquoi ? C’est facile à comprendre : c’est la seule « richesse » qui échappe partiellement à l’État.

58% des Français sont propriétaires de leur logement. Dans l’écrasante majorité des cas, cette propriété est l’essentiel de leur patrimoine, et le fruit de revenus frappés en leur temps des impôts, notamment sur le travail, qui sont les plus élevés de l’OCDE.

Nonobstant, quand leur prêt est remboursé et qu’ils vivent dans leur propre logement, les Français se sont constitués un petit patrimoine qui, en dépit de taxes foncières et autres de plus en plus élevées, échappe partiellement à l’impôt. Ce qui est la définition de la propriété et ce que ne peuvent tolérer nos amateurs de « flux ».

Ce sont d’ailleurs les mêmes qui, il y a un an, proposaient déjà que les propriétaires qui occupent leur propre logement soient taxés sur un loyer virtuel — la taxation d’un revenu virtuel signale toujours l’entrée dans une autre dimension — c’est-à-dire le loyer qu’ils percevraient s’ils mettaient leur bien en location (quod non).

La « rente » immobilière

C’est ce que nos experts nomment la rente immobilière. Le mot, bien sûr, n’est pas choisi au hasard.

Depuis les auteurs proto-socialistes jusqu’à nos jours, en passant par Keynes et tant d’autres, la rente évoque une sorte de mal absolu, c’est-à-dire les revenus qu’un bourgeois tire de ses possessions sans travailler. Sauf qu’ici il n’y a, par hypothèse, aucun revenu !

L’abus de langage est donc parfait.

Changement de civilisation

Constatons que le présent rapport passe à la vitesse supérieure : l’abolition du droit de propriété, ce qui a le mérite de la clarté. Sa mise en œuvre marquerait un changement de civilisation, d’ailleurs revendiqué par ses promoteurs : de la propriété privée en règne du droit, à la propriété collective sous la férule d’un État arbitraire.

Ceci pour la nature de la mesure envisagée. Qu’en serait-il de son efficacité ? Écoutons nos experts :

L’impact immédiat qu’aurait l’annonce de cette mesure  serait double. D’une part, il crédibiliserait la capacité de l’État à rembourser sa dette, donc améliorerait la qualité de sa signature d’emprunteur sur les marchés financiers, diminuant d’un seul coup le taux porté par ses obligations publiques. D’autre part, il induirait une baisse instantanée de la valeur des biens immobiliers (…).

On peut être expert et oublier de se relire. Un esprit moins entraîné verrait dans les deux effets discernés par ces experts une contradiction dans les termes. Car si l’abolition du droit de propriété conduirait en effet immanquablement à l’effondrement du marché immobilier français (nos experts), on ne voit pas comment elle serait de nature à crédibiliser la signature de l’État français.

D’autant que le bénéfice de cette prédation, aussitôt revu à la baisse par son fait même, s’accompagnerait de l’instabilité inhérente à la révocation des principes fondateurs du droit. Les bailleurs de fonds internationaux sont des êtres rationnels qui verraient dans cette abolition ce qu’elle est : le décret désespéré d’un État aux abois.

L’alibi de l’instabilité

Qu’il nous soit dès lors permis de diverger de nos experts lorsqu’ils écrivent :

D’un point de vue économique et social, on peut arguer que la mesure préconisée est bien moins porteuse d’instabilité que les alternatives qui se présentent en cas de crise : coupes budgétaires drastiques (…).

Faut-il être audacieux pour soutenir que la réduction des dépenses publiques serait davantage porteuse d’instabilité que l’abolition du droit de propriété.

L’abolition du droit de propriété serait aussi répugnante en droit qu’inefficace en pratique.